Conditions générales de location L’Objethèque de Cornouaille :
L’Objethèque de Cornouaille propose aux habitants et aux personnes morales de Quimper et du Finistère d’adhérer annuellement à l’association L’Objethèque de Cornouaille, et de louer des objets à usage domestique, ci-après nommés “Les Objets”, pour une durée de 7 jours, renouvelable une fois. Les Objets peuvent être retirés au 4 rue Jacques Cartier à Quimper pendant les heures d’ouverture. Les usagers peuvent consulter la disponibilité des Objets, les réserver via une interface en ligne ou en physique sur un créneau d’ouverture de L’Objethèque de Cornouaille.
L’association L’Objethèque de Cornouaille est porteuse du service, actuellement en phase de preuve de concept. Des améliorations significatives seront apportées au service au fil des semaines, à commencer par les services associés, l’élargissement du catalogue et du réseau de points relais ainsi que des ateliers d’utilisation d’outils ou objets de toutes sortes.
Article 1 : Objet du contrat
Les présentes conditions générales (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet d’établir et de définir les conditions générales de location des Objets par L’Objethèque de Cornouaille à l’adhérent, ci-après « l’Adhérent ».
Les Conditions Générales s’appliquent à toutes les souscriptions de contrat de location passées sur le site internet permettant d’accéder au service. Les souscriptions de location, ci-après les « Souscriptions », contiennent les conditions particulières de ladite location : identification De l’Adhérent, de l’Objet loué, de la durée de la location choisie.
Toute souscription au service de location L’Objethèque de Cornouaille suppose la prise de connaissance des présentes Conditions Générales de Location par l’Adhérent et, par ailleurs, de la Politique de Protection des Données Personnelles. Elle suppose aussi son accord sur l’intégralité de leur contenu. Chaque Souscription complétée par les présentes Conditions Générales et la Politique de Protection des Données Personnelles constitue le contrat de location convenu entre L’Objethèque de Cornouaille et l’Adhérent, ci-après le « Contrat ».
A défaut, tout commencement d’exécution par l’Adhérent du Contrat vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Location et de la Politique de Protection des Données Personnelles.
L’Objethèque de Cornouaille se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales de Location à tout moment. L’Adhérent en sera informé aussitôt mises en place, via son compte sur la plateforme de réservation. Il devra accepter les modifications avant de pouvoir effectuer une nouvelle location.
L’Objethèque de Cornouaille conseille à l’Adhérent de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales de Location, et la Politique de Protection des Données Personnelles pour une conservation sûre et durable.
Article 2 : Modalités de location
2.1 Les conditions préalables requises pour louer
- L’âge minimum pour louer un Objet est de 18 ans.
- L’Adhérent doit avoir créé un compte utilisateur sur le site internet du service L’Objethèque de Cornouaille (ou sur place au 4 rue Jacques Cartier pendant une permanence), après avoir lu et validé les Conditions Générales de Location et la Politique de Protection des Données Personnelles.
- L’Adhérent doit avoir souscrit une adhésion à l’association L’Objethèque de Cornouaille
- L’Adhérent s’engage à ce que les informations de contact qu’il transmet à ce moment sont exactes : prénom, nom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance.
2.2 La procédure d’adhésion à l’association
L’adhésion à l’association L’Objethèque de Cornouaille est effectuée soit auprès d’un responsable de l’association lors d’une permanence de L’Objethèque de Cornouaille, soit directement par l’adhérent sur le site internet de L’Objethèque de Cornouaille.
L’adhésion est nominative, individuelle et valable un an, à compter du premier jour de souscription.
2.3 La procédure de location
2.3.1 Souscription et Réservation
La Souscription au service de location L’Objethèque de Cornouaille est effectuée auprès d’un responsable de l’association lors d’une permanence de L’Objethèque de Cornouaille, soit directement par l’Adhérent sur le site internet de L’Objethèque de Cornouaille. Les informations contractuelles y sont présentées en langue française.
Pour souscrire en ligne au service de location L’Objethèque de Cornouaille, L’Adhérent suit les différentes étapes défilant sur le site Internet de L’Objethèque de Cornouaille, à savoir :
- Consultation du catalogue en ligne
- Connexion à son compte sur le site internet https://objethequecornouaille.myturn.com/
- La prise de connaissance et l’acceptation des Conditions Générales de Location et de la Politique de Protection des Données Personnelles lors de la création du compte.
- Sélection de l’Objet à louer
- Sélection du jour de début de réservation pour une durée maximum de 7 jours
- La vérification du détail de la réservation et la confirmation de la réservation en cliquant sur le bouton « Réserver des objets ».
- L’Adhérent est alors informé de la bonne prise en compte de sa réservation.
- Un mail de confirmation lui est envoyé avec le récapitulatif des objets réservés et le jour de retrait.
- L’Adhérent reçoit un mail de rappel la veille du jour de retrait.
L’ensemble des étapes à suivre, ainsi que toutes les informations nécessaires à la bonne utilisation du service, sont détaillés sur le site internet de L’Objethèque de Cornouaille ou au 4 rue Jacques Cartier à Quimper.
Les informations communiquées par l’Adhérent lors de la création de son compte et lors de la souscription au service de location L’Objethèque de Cornouaille (notamment son nom, son prénom, son adresse, email, son numéro de téléphone) engagent celui-ci. La responsabilité de L’Objethèque de Cornouaille ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la création du compte empêcherait, retarderait ou nuirait à la qualité de l’exécution du service de location.
2.3.2 Validation de la conclusion du Contrat de location
L’attention de l’Adhérent est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la Souscription électronique par le biais du site internet du service L'Objethèque de Cornouaille. Le clic sur le bouton « J’accepte les conditions générales » au moment de la création du compte utilisateur valide l’acceptation des Conditions Générales de Location et de la Politique de Protection des Données Personnelles, et le fait de confirmer la réservation d’Objets valident la conclusion du Contrat de location.
2.3.3 Précisions sur la preuve et l’archivage
L’Objethèque de Cornouaille conseille à l’adhérent d’imprimer et/ou d’archiver sur un support fiable et durable l’ensemble des éléments du Contrat à titre de preuve.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de L’Objethèque de Cornouaille et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des réservations.
L’archivage des réservations est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément aux dispositions du Code Civil.
2.4. Garantie de bon fonctionnement
L’Objethèque de Cornouaille effectue un entretien régulier des Objets mis à disposition. Une vérification visuelle et fonctionnelle de chaque objet est effectuée entre deux locations.
L’Objethèque de Cornouaille ne saurait en revanche être tenue pour responsable en cas de panne de l’Objet survenant au cours de sa période de location.
L’Adhérent pourra le signaler à L’Objethèque de Cornouaille dès la survenue de la panne et retournera l’objet pour maintenance.
Article 3 : Conditions financières
3.1 Prix
La location est gratuite après adhésion à l’association. Les consommables permettant l'utilisation de certains objets sont à prix libre, il est aussi possible de faire don de consommables en nature.
3.2 Les modalités de paiement
Le montant de l’adhésion à l’association est réglé lors de la souscription en ligne ou sur place au moment d’une permanence de L’Objethèque de Cornouaille.
Dans le cas de la souscription en ligne, L’Objethèque de Cornouaille a choisi la solution de paiement en ligne stripe: https://objethequecornouaille.myturn.com/library/?defaultPage=true
L’adhérent devra payer son adhésion directement en ligne par carte bancaire en indiquant le numéro figurant au recto de sa carte bancaire, la date d’expiration de sa carte et le cryptogramme figurant au verso de sa carte (3 derniers chiffres).((CB, Mastercard, Visa) Procédure: connexion>"nom d'utilisateur">Compte>Options d'adhésion) .
Dans le cas de la souscription sur place, l’adhérent pourra payer en espèce, en chèque ou par carte bancaire en faisant l’adhésion avec la personne référente de la permanence.
Article 4 : Annulation et modification d’une Souscription
L’Adhérent peut modifier ou annuler une location d’Objet sur le site internet.
Article 5 : Mise à disposition de l’Objet loué
5.1 Conditions de mise à disposition et récupération de l’Objet
L’Objet est mis à disposition de l’Adhérent lors d’une permanence physique par un membre de L’Objethèque de Cornouaille.
L’Adhérent récupère l’Objet sur le lieu et le créneau de retrait indiqués lors de la réservation.
Si l’Objet est constitué de plusieurs composants, l’ensemble des composants sont indissociables.
5.2 Procédure à suivre en cas de défaillance survenant au cours de la location
En cas de panne ou de défectuosité constatées par l’Adhérent, ce dernier prend contact avec L’Objethèque de Cornouaille par mail avec le service support de L’Objethèque de Cornouaille : contact@objethequecornouaille.fr, par téléphone au 07 49 11 27 34 ou directement sur les horaires d’ouverture au 4 rue Jacques Cartier à Quimper, en décrivant les circonstances du problème. L’Objethèque de Cornouaille s’efforce de trouver une solution de remplacement.
5.3 Responsabilité De l’Adhérent
L’Adhérent est considéré comme le responsable légal de l’Objet dès le moment où il a récupéré son objet. Le transport, chargement, déchargement de l’Objet depuis le lieu de retrait jusqu’au lieu d’utilisation de l’Objet par l’Adhérent sont notamment à la charge et sous la responsabilité de l’Adhérent.
Article 6 : Utilisation de l’Objet loué
Il appartient à l’Adhérent de choisir l’Objet en fonction des besoins qu’il a lui-même préalablement déterminés et de vérifier qu’ils soient en adéquation avec les consignes d’utilisation de l’Objet. L’Objethèque de Cornouaille n’a pas connaissance des projets de l’Adhérent ni l’obligation de vérifier le choix de l’Adhérent sur la faisabilité et la compatibilité de l’Objet à son projet.
L’Objethèque de Cornouaille s’efforcera toutefois de conseiller au mieux sur l’adéquation entre l’Objet et le projet.
L’installation, le montage, l’utilisation et le démontage sont effectués sous la responsabilité de l’Adhérent qui s’engage à prendre connaissance des règles de montage, de fonctionnement et de sécurité prescrites dans la notice lorsqu’elle est jointe à l’Objet.
La notice, lorsqu’elle existe, est disponible en version numérique sur la page décrivant l’Objet sur le site internet de L’Objethèque de Cornouaille.
L’Adhérent s’engage à installer et utiliser l’Objet précautionneusement, conformément à sa destination, avec prudence et diligence, à respecter les consignes détaillées dans les différents documents joints par L’Objethèque de Cornouaille, et à le maintenir constamment en bon état de marche pendant toute la durée de la location. Il s’interdit toute modification, aménagement ou transformation de l’Objet. L’utilisation est réservée exclusivement à l’Adhérent. Le prêt et la sous-location de l’Objet sont strictement interdits.
L’Adhérent n’est autorisé à utiliser l’Objet que pour son usage personnel. Si l’Adhérent est une personne morale, l’Objet ne peut être utilisé que dans le cadre des activités propres de cette dernière.
Article 7 : Entretien et réparations
L’Adhérent devra dans son intérêt vérifier le bon état de fonctionnement de l’Objet et signaler à tout problème dès sa constatation ou sa présomption en contactant via contact@objethequecornouaille.fr. Il doit cesser d’utiliser l’Objet présumé défectueux, et il s’interdit de le réparer ou de le faire réparer selon les termes de l’article 8.
L’Adhérent s’engage à rendre l’Objet dans l’état où il l’a trouvé. Il est notamment attendu qu’il nettoie très soigneusement l’Objet, en particulier en ce qui concerne les appareils culinaires. En cas de nettoyage d’un Objet requérant de l’eau, L’Adhérent est également tenu de sécher au mieux l’Objet avant de le rapporter.
La fiche utilisateur, lorsqu’elle est fournie par L’Objethèque de Cornouaille, résume les principales attentes de nettoyage/entretien de L’Objethèque de Cornouaille vis-à-vis de l’Adhérent.
Article 8 : Obligations de l’Adhérent
En sus des attentes explicitées dans les articles précédents, l’Adhérent accepte et reconnaît expressément :
- Avoir fait le choix, sous sa responsabilité exclusive, de l’Objet et d’avoir vérifié son adéquation à ses besoins.
- Que toute utilisation de l’Objet en dehors des conditions d’utilisation prévues au Contrat est interdite.
- Avoir pris connaissance avant toute utilisation de l’Objet de tout document fourni par L’Objethèque de Cornouaille : guide utilisateur, consignes de sécurité et la fiche utilisateur
- Avoir diffusé et fait lire aux personnes avec lesquelles il utilise l’Objet le guide utilisateur, les consignes de sécurité et la fiche utilisateur.
- Que tout prêt et toute sous-location de l’Objet sont interdits
- De même, l’Adhérent s’engage à ne jamais le donner en caution ou le grever d’une sûreté quelconque au profit de tiers.
- Que toute utilisation non conforme de l’Objet, ou en dehors des conditions d’environnement spécifiées par L’Objethèque de Cornouaille, ou de bon sens, pendant la période de location est interdite.
- Que toute modification de l’Objet est interdite, y compris le démontage. En cas de panne, l’Adhérent ne procèdera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de L’Objethèque de Cornouaille
- Il ne retirera pas les numéros d’identification de l’Objet en location.
- Qu’une panne électrique ou mécanique de l’Objet, soudaine et fortuite peut survenir pendant la durée de la location et ce, malgré les précautions prises par L’Objethèque de Cornouaille en matière d’entretien et de réparation.
- Qu’en cas d’utilisation d’accessoires et de consommables pouvant présenter des incompatibilités (notions distinctes de la panne électrique ou mécanique) et susceptibles d’entrainer des problèmes de fonctionnement de l’Objet, L’Adhérent fera son affaire de tous les problèmes et conséquences pouvant en résulter pour lui.
- Que toute panne, impossibilité d’utiliser et/ou autre conséquence dommageable pour L’Adhérent ou L’Objethèque de Cornouaille pouvant résulter d’un manquement par L’Adhérent à ses obligations contractuelles sera de la responsabilité de l’Adhérent. Le paiement d’une compensation pourra lui être demandé (cf Article 9).
- A la fin de son utilisation, dans l’éventualité où l’Objet soit rendu dysfonctionnant, ou que L’Adhérent n’aura pas eu le temps / les moyens de procéder à son nettoyage, L’Adhérent s’engage à le signaler à L’Objethèque de Cornouaille Selon la nature du problème (cf. article 9.2), une pénalité pourra lui être demandée
Article 9 : La restitution de l’Objet loué
9.1 Restitution de l’Objet
L’Objet peut être restitué sur n’importe quel créneau d’ouverture au cours d’une permanence de L’Objethèque de Cornouaille, avant l’échéance de la location.
La restitution est obligatoire à l’expiration de la durée de location sans qu’il y ait lieu d’adresser un rappel ou notification quelconque. L’Adhérent est tenu de rendre l’Objet en bon état et nettoyé (cf Article 7).
Il est possible de prolonger sa location de 7 jours supplémentaires sauf si le créneau est réservé.
9.2 Procédure à suivre si l’Objet est rendu sale ou dysfonctionnant
- L’Adhérent est tenu de déclarer spontanément toute dégradation ou dysfonctionnement rencontré avec l’Objet utilisé, pour faciliter la tâche du service technique et s’assurer qu’un autre adhérent ne reçoive un objet non fonctionnel.
- Les casses accidentelles, déclarées spontanément, feront l’objet d’un devis de remise en état. L’Adhérent pourra être tenu de payer les frais de réparation tel que prévu dans les articles 9.5 et 10. (son assurance responsabilité civile pourra être mobilisée par ce dernier)
- Les pertes ou vols d’objets ne sont pas couverts par l’adhésion. L’Adhérent reste responsable de ce dernier. L’Adhérent pourra être tenu de payer la compensation prévue dans les articles 9.5 et 10 (son assurance responsabilité civile pourra être mobilisée par ce dernier).
9.3 Procédure à suivre si l’Adhérent oublie de rendre une partie de l’Objet (composants)
En cas d’oubli de restitution d’un composant de l’Objet, l’Adhérent doit en informer L’Objethèque de Cornouaille oralement ou par mail au service support. Il conserve les éléments en attendant les consignes que lui fournira L’Objethèque de Cornouaille.
9.4 Pénalités en cas de non-retour de l’Objet ou de l’un de ses composants
En cas de non-restitution de l’Objet après l’heure de fin de réservation, L’Objethèque de Cornouaille contacte par mail l’Adhérent. Sans réponse de la part de ce dernier sous 7 jours, son adhésion sera suspendue jusqu’au retour de l’Objet. L’Objethèque de Cornouaille se réserve le droit d’utiliser les moyens nécessaires pour récupérer un Objet manquant, incluant l’utilisation d’agences de recouvrement et/ou des poursuites légales dont les coûts seront réclamés à l’Adhérent en cause, en sus de tout frais de retard et en sus de la valeur de remplacement de l’Objet, le cas échéant.
En cas de vol ou de perte de l’Objet, il est demandé à l’Adhérent de le signaler le plus rapidement possible à L’Objethèque de Cornouaille.
9.5 Pénalités en cas de dégradation de l’appareil
En cas de constat par L’Objethèque de Cornouaille d’un Objet restitué dégradé, et si la dégradation n’est pas déclarée spontanément, l’Adhérent responsable pourra être tenu de verser tout ou partie des frais de réparation ou de remplacement.
9.6 Responsabilité De l’Adhérent
L’Adhérent est considéré comme le responsable légal de l’Objet jusqu’à ce que l’Objet ait été restitué lors d’une permanence de L’Objethèque de Cornouaille Le transport, chargement, déchargement de l’Objet depuis le lieu d’utilisation jusqu’au lieu de retrait de l’Objet par l’Adhérent sont notamment à la charge et sous la responsabilité De l’Adhérent.
Article 10 : Compensation
Dans les différents cas décrits dans les articles 9.2, 9.4 et 9.5., une compensation égale au montant de la réparation ou au rachat d’un objet de valeur et d’état équivalent pourra être réclamée à l’Adhérent. Dans le cas d’un objet rendu sale, des frais de nettoyage pourront être réclamés à l’Adhérent.
Article 11 : Pénalités de retard
L’Adhérent doit restituer l’Objet loué sur un créneau d’ouverture de L’Objethèque de Cornouaille, avant la date et l’heure de fin de réservation telles qu’indiquées dans la Souscription.
Article 12 : La date d’effet de la location – durée de la location
La location prend effet au moment où L’Adhérent retire son Objet auprès de L’Objethèque de Cornouaille. Lors de la remise de l’Objet, la charge des risques est transférée à l’Adhérent qui en assume la garde matérielle et juridique sous son entière responsabilité.
La location et la garde juridique afférente prennent fin au moment où l’Adhérent rapporte l’Objet à L’Objethèque de Cornouaille.
Si une anomalie est constatée au moment de la vérification de l’Objet par L’Objethèque de Cornouaille au retour de l’Objet, l’Adhérent est tenu pour responsable de l’état de l’Objet et une compensation peut lui être demandée en fonction de l’état de l’Objet.
Article 13 : Responsabilité – Assurance
L’Adhérent ne peut utiliser l’Objet loué pour un autre usage que celui auquel il est destiné ni enfreindre les règles de sécurité décrites dans le guide utilisateur, les consignes de sécurité et la fiche utilisateur disponibles en version papier et/ou en version numérique sur la page de l’Objet sur le site internet du service.
L’association L’Objethèque de Cornouaille ne pourra être tenu responsable de dégâts, humains ou matériels, causés par une utilisation non conforme des Objets.
L’Adhérent assume, pendant toute la durée effective de location, la garde matérielle et juridique de l’Objet loué et est responsable des dommages causés de son fait par et à l’Objet loué.
L’Adhérent doit être titulaire d’une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages causés aux tiers par l’Objet au titre de son utilisation.
L’association L’Objethèque de Cornouaille ne peut être tenue responsable des pertes, vols ou dommages causés lors du transport, de l’utilisation et du stockage de l’Objet pendant toute la durée de la location de l’Objet.
L’association L’Objethèque de Cornouaille est responsable de l’entretien régulier des objets et de la vérification régulière de leur conformité.
L’association L’Objethèque de Cornouaille s’engage à souscrire auprès d’une Compagnie notoirement solvable et à maintenir en vigueur durant toute la validité du présent Contrat, une ou plusieurs polices d’assurance dont l’objet est de garantir les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu’elle peut encourir au titre du Contrat ou du fait ou à l’occasion d’un dommage causé par un Objet défectueux.
Sont garantis à ce titre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à tout tiers en cas de dysfonctionnement manifeste de l’Objet.
En l’absence de vente, les garanties légales de conformité et d’absence de vices cachés propres à la vente ne trouvent pas à s’appliquer dans la relation contractuelle entre L’Adhérent et l’association L’Objethèque de Cornouaille.
Article 14 : Informatique et libertés
Le site internet du service l’association L’Objethèque de Cornouaille utilise les informations collectées en accord avec sa politique concernant les données personnelles. En validant la création de son compte sur le site internet de L’Objethèque de Cornouaille, et en validant ses réservations, L’Adhérent accepte la Politique de Protection des Données Personnelles de L’Objethèque de Cornouaille.
Article 15 : Indépendance des clauses
Dans le cas où une disposition du Contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n’en conserveront pas moins leur plein effet.
Article 16 : Loi applicable et attribution de juridiction
Le présent Contrat est régi par la loi française et est soumis à la juridiction exclusive des tribunaux français. En cas de litige, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour trouver une issue amiable à leur différend et pourront notamment recourir à une procédure de médiation conventionnelle. En cas d’échec, le différend relatif au présent Contrat sera soumis aux règles légales de compétence d’attribution et territoriale.
